LOCATIONS GESTIONS TRANSACTIONS

31, bld. Chanzy – 97110 POINTE-A-PITRE – TEL 05.90.82.17.98 – PORT. 06.90.55.05.89 – SIREN : 432 486 793- SIRET : 432 486 793 000 24 APE 748 K – mail : arti.location@wanadoo.fr
GARANTIE FINANCIERE EN GESTION ET TRANSACTION « CEGI »
SARL AU CAPITAL de 7 622,45 € – R.C. PROF. « GAN » R.C. 200 B 624
CARTE PROF. N°0629 TG – cpte dépôt BNP N°00555100129

Médiateur : IMMOMEDIATEURS – 55 Avenue Marceau – 75116 PARIS – Tél : 01.47.20.73.21

Catégorie :

Description

PLAFONNEMENT DES FRAIS D AGENCE

A partir du 15 septembre 2014, les honoraires de location d’un logement facturés aux locataires par les agents immobiliers sont plafonnés.

Le propriétaire bailleur prendra désormais en charge la totalité des honoraires liés à la mise en location de son bien, à l’exception de quatre prestations qui seront partagées entre le propriétaire et le locataire : la visite du logement, la rédaction du bail, la constitution du dossier, l’établissement de l’état des lieux.

Pour les logements situés en dehors des zones tendues et très tendues, le plafond est de 8 euros par mètre carré de surface habitable